Dans le cadre de ses attributions, l’Agence du Bassin Hydraulique de Draa Oued Noun assure la gestion du domaine public hydraulique relevant de son territoire étalé sur plus de 103 463 Km2. Une telle gestion passe impérativement par l’étape de la connaissance des lieux, c’est ainsi que l’agence, dans son programme annuellement réalise des études techniques relatives à l’inventaire du DPH et de ses utilisateurs.
Dans ce sens l'Agence assure trois missions principales à savoir :
- La gestion des utilisations du domaine public hydraulique DPH)selon la réglementation en vigueur;
- Le contrôle DPH.
- La protection du DPH par sa délimitation.Gestion des utilisations du domaine public hydraulique
1. Gestion des utilisations du domaine public hydraulique
Dans le cadre de ce service public assuré par l’Agence, toute utilisation, qu'il soit exploitation ou occupation du domaine public hydraulique est soumise à autorisation ou à concession.
L’Agence délivre plusieurs types d’autorisation, elles concernent :
- La déviation, l’aménagement le reprofilage des cours d’eau ;
- L’extraction des matériaux de construction du DPH ;
- L'occupation du DPH ;
- La réalisation des puits, forages et le prélèvement des eaux de surface ou souterraine ;
- L’accumulation artificielle des eaux.
Elles font objet d’une concession toutes les opérations relatives à :
- Des prises d’eau et la mise en place des équipements sur le domaine public hydraulique pour une durée qui dépasse cinq ans ;
- Aménagement des lacs, des étangs, des marais et des sources minérales et thermales ;
La grande partie du service public assuré actuellement par l’Agence porte sur l’octroi des autorisations de creusement des puits et de réalisation des forages et de prélèvement d’eau souterraines, quelque 1000 autorisation est délivré annuellement.
Le processus d'autorisation fait participer la population à travers la réalisation d'une enquête publique et passe par plusieurs étapes.
Au niveau de l’Agence, plusieurs cellules assurent le suivi et le traitement des dossiers depuis la phase de réception jusqu’à la délivrance des autorisations :
- En premier lieu, la cellule de réception et de conseil reçoit les demandes d'autorisation et assure l'accompagnement dans la constitution des dossiers et l'explication des procédures ;
- Les dossiers acceptés sont par la suite analysés, saisie sur une base de données couplées à un système d’informations puis déclenche la procédure d’enquête publique.
- Après l'achèvement de l'enquête publique, La cellule autorisations reçoit le PV de la réunion de la part de son président et procède, selon la décision de ce comité, à l’élaboration de l’autorisation.
2. Contrôle du domaine public hydraulique
La loi 36-15 sur l’eau est venue non seulement pour réglementer l’usage du domaine public hydraulique mais aussi pour contrôler son usage. Cette loi a institué la police de l’eau.
Cette police est constituée d’agents, outre les officiers de police judiciaire, commissionnés par l'administration et l’Agence de bassin, assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
Ces agents sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi et des textes pris pour son application et de veiller au respect de la réglementation en matière d’usage du DPH.
Le contrôle peut inclure l’examen des prélèvements de l’eau superficielle ou souterraine, d’extraction des matériaux de construction du DPH, de la pollution et tout autre usage du DPH.
3. Protection du domaine public hydraulique par sa délimitation
La réalisation des études relatives à la délimitation du domaine public hydraulique sert à définir les limites de ce domaine par rapport aux propriétés limitrophes, et le préserver ainsi contre tout empiétement ou prétention éventuel de possession et sa protection contre la pollution.
Aussi cette délimitation permet de mieux gérer les demandes d’utilisation du DPH, à savoir l’occupation temporaire, les déviations des cours d’eau…etc
Cette opération concerne les cours d’eau, dayas, canaux…etc elle est faite sur la base des études topographiques, hydrologique et hydraulique (sur des bases scientifiques) tout en se référant aux événements pluviaux antérieurs pour caler les limites le plus fidèlement possible à leur exacte position.
Ces limites sont par la suite concertées avec les départements concernés avant d’être transmis au niveau central pour être promulguées par arrêté ministériel et matérialisées sur le terrain